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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Commerces et bureaux chauffés ou climatisés : les portes doivent rester fermées !
Depuis le 7-10-2022, afin de limiter les déperditions thermiques, les exploitants de locaux tertiaires chauffés ou climatisés doivent maintenir fermées leurs portes donnant sur l’extérieur.
Sont concernés par cette mesure l’ensemble des locaux où sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes (commerces, bureaux, etc.), y compris ceux qui appartiennent aux personnes physiques ou morales du secteur primaire ou secondaire.
Les ouvertures de ces locaux, lorsqu’elles donnent sur l’extérieur ou sur une partie de bâtiment non chauffée, doivent dorénavant être équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques.
Dès lors que le système de chauffage ou de refroidissement fonctionne, les portes et fenêtres de ces locaux ne doivent pas être maintenues ouvertes, en condition normale d’exploitation, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers.
Deux exceptions sont prévues. Lorsque l’ouverture est :
- rendue nécessaire par des exigences de renouvellement de l’air intérieur afin de prévenir des risques de pollution ou de condensation pouvant mettre en danger la santé et la sécurité des personnes ;
- préconisée par des recommandations des autorités sanitaires (aération des locaux dans le cadre de la Covid-19, par exemple).
C’est le maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment qui est chargé de contrôler le respect de cette nouvelle obligation et de la sanctionner le cas échéant. En pratique, l’exploitant pourra se voir infliger une amende administrative de 750 € maximum si, après avoir reçu une mise en demeure du maire de se conformer à la réglementation et de présenter ses observations dans un délai ne pouvant excéder 3 semaines, il ne respecte toujours pas ses obligations.
Décret 2022-1295 du 5-10-2022, JO du 6
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