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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Commande publique : de nouvelles obligations pour certains titulaires
Les titulaires de contrat de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public doivent dorénavant respecter les principes de laïcité et de neutralité de celui-ci.
La loi confortant le respect des principes de la République impose désormais au titulaire d’un contrat de la commande publique (marchés publics et concessions) portant, en tout ou partie, sur l’exécution d’un service public d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. À cet effet, il doit donc veiller à ce que toutes les personnes participant à l’exécution du service public (à savoir ses salariés, les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction et qui participent à l’exécution du service public, ses sous-traitants et sous-concessionnaires) s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire du contrat doit par ailleurs transmettre à l’acheteur les contrats de sous-traitance ou de sous-concession dès lors que le sous-traitant ou le sous-concessionnaire participe à l’exécution de la mission de service public.
Les contrats concernés doivent contenir des clauses rappelant ces obligations et précisant les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant dans l’hypothèse où il ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces obligations et faire cesser les manquements constatés. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de publicité a été envoyé à la publication depuis le 25-8-2021. Pour les contrats en cours au 25-8-2021 et ceux pour lesquels une consultation ou un avis de publicité a été engagé avant cette date, ils doivent être mis en conformité d’ici le 25-8-2022 mais uniquement si leur terme intervient après le 25-2-2023.
Source : Loi 2021-1109 du 24-8-2021 (art. 1), JO du 25.
© Editions Francis Lefebvre