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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Collecte de la CUFPA 2021
Les modalités du versement par les entreprises de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) pour l’année 2021 ont été fixées par un récent décret.
Entreprises de moins de 11 salariés. Les employeurs de moins de 11 salariés paieront la contribution unique formation professionnelle et alternance (CUFPA), à savoir la contribution formation professionnelle au taux de 0,55 % et la taxe d’apprentissage (fraction de 87 % du taux de 0,68 % ou totalité de 0,44 % en Alsace-Moselle), ainsi que la contribution 1 % CPF-CDD (pour les entreprises employant des salariés en CDD) dues pour l’année 2021 en deux versements :
- un acompte de 40 % à verser avant le 15-9-2021 ; l’assiette de cet acompte est calculé sur la masse salariale de 2020 ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise sur une projection de la masse salariale de 2021 ;
- le solde de la CUFPA 2021 (régularisé si besoin) à régler avant le 1-3-2022.
E ntreprises de 11 salariés et plus . Les employeurs de 11 salariés et plus règleront la CUFPA, à savoir la contribution formation professionnelle au taux de 1 % et la taxe d’apprentissage (fraction de 87 % du taux de 0,68 % ou totalité de 0,44 % en Alsace-Moselle), due pour l’année 2021 en trois fois et par deux acomptes, comme pour la CUFPA due pour 2020 :
- 1er acompte de 60 % du montant dû à verser avant le 1-3-2021 ; l’assiette de cet acompte est calculé sur la masse salariale de 2020 ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2021 ;
- 2nd acompte de 38 % à verser avant 15-9-2021 ; cet acompte qui tient compte du montant versé lors du 1er acompte, est calculé sur une projection de la masse salariale de 2021.
- le solde de la CUFPA pour 2021 (régularisé si besoin), la contribution 1 % CPF-CDD 2021 et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2021 (CSA due par les employeurs d’au moins 250 salariés n’ayant pas dans leur effectif un quota minimum d’alternants) seront à régler avant le 1-3-2022.
Rappel. À titre transitoire et jusqu’à fin 2021, les opérateurs de compétences (Opco) assurent le recouvrement de la CUFPA. À partir du 1-1-2022, les Urssaf (CGSS ou caisses de MSA) se chargeront du recouvrement de la CUFPA due sur les rémunérations versées en 2021 (loi 2019-1479 du 28.12.2019, art. 190, IV-1°, JO du 29.12).
Pour le 28.02.2021 au plus tard, l’entreprise de 11 salariés et plus devra régler le solde de la CUFPA 2020, la contribution 1% CPF-CDD 2020 et, éventuellement, la CSA 2020 ainsi que le 1er acompte de 60 % de la CUFPA 2021. Une entreprise de moins de 11 salariés devra payer la totalité de la CUFPA et la contribution 1 % CPF-CDD dues pour l’année 2020.
Source : décret 2020-1739 du 29-12-2020, JO du 30-12
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