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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Clique-mon-commerce.gouv.fr pour accompagner la digitalisation des commerçants
Afin d’aider les artisans, commerçants et professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, à développer et/ou à maintenir leur activité en ligne dans le contexte des restrictions sanitaires, le Gouvernement a mis en place la plateforme www.clique-mon-commerce.gouv.fr.
www.clique-mon-commerce.gouv.fr
Cette plateforme a pour objectif d’accompagner les petites entreprises dans leur démarche de numérisation en leur proposant plusieurs solutions numériques gratuites, telles que :
- rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité ;
- mettre en place une solution de logistique/livraison ;
- mettre en place une solution de paiement à distance ou numérique ;
- créer un site internet pour leur entreprise et communiquer à distance avec leurs clients.
La plateforme permet à chaque entreprise d’identifier les solutions les plus adaptées à son profil, selon son type d’activité, sa situation géographique et ses besoins spécifiques.
Une aide financière (dénommée « chèque numérique ») de 500 € maximum sera par ailleurs accordée aux commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration s’équipant de solutions numériques (acquisition d’un logiciel, etc.), sur présentation de facture(s) à l’Agence de services et de paiement (ASP). Les premiers versements de cette aide sont prévus dès janvier 2021, mais les modalités précises de sa mise en œuvre ne sont, à ce jour, toujours pas connues.
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