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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Chèque santé 2020
Le montant de référence servant au calcul du versement santé en 2020 est en hausse
Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle santé collective et obligatoire (mutuelle d’entreprise) s’ils sont déjà couverts par une couverture complémentaire santé individuelle dite « responsable » ; c‘est le cas des salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission (CTT) dont la durée de la couverture est inférieure à 3 mois (CSS. art. L 911-7, III et D 911-6), des salariés en CDD ou CTT d’une durée d’au plus 3 mois et de vos salariés à temps partiel dont la durée de travail est d’au plus 15 h/semaine (CSS. art. L 911-7-1 et D 911-7).
Chaque mois, l’employeur doit verser à ces salariés une somme minimale pour financer leur complémentaire santé individuelle responsable : c’est le versement santé ou chèque santé.
Le montant de ce versement est calculé mensuellement sur la base d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de portabilité de 105 % pour les salariés en CDI temps partiel et de 125 % pour les salariés en CDD ou en CTT (CSS. art. D 911-8).
La formule de calcul est : montant de référence × 105 % ou 125 %.
Le montant de référence pour calculer le versement santé correspond au montant de contribution mensuelle que l’employeur aurait versé dans le cadre de la mutuelle obligatoire de l’entreprise pour la catégorie du salarié et pour la période concernée. Mais si l’employeur ne peut pas déterminer le montant de sa contribution mensuelle pour la catégorie du salarié concerné, il doit appliquer le montant de référence minimal fixé forfaitairement, chaque année au 1er janvier, par arrêté ministériel.
Pour l’année 2020, ce montant est porté à 16,34 € (au lieu de 15,94 € pour 2019) et, pour les salarié relevant du régime local d’Alsace-Moselle, à 5,45 € (contre 5,32 € pour 2019) (arrêté du 26-2-2020, JO du 11-3).
Sources : arrêté du 26-2-2020, JO du 11-3-2020
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