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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Changement des conditions de travail
Demander à un salarié d’utiliser un nouveau logiciel lors de son affectation à de nouvelles fonctions peut entraîner un changement de ses conditions de travail
Les faits . Une salariée, élue du personnel, est employée par une entreprise de recouvrement de créances aux fonctions de conseillère commerciale dans le service judiciaire du traitement du contentieux. Quelques années plus tard, elle est affectée dans un autre service de l’entreprise traitant du recouvrement amiable des dettes de clients pour le compte d’une société. Estimant avoir subi une modification de ses conditions de travail en raison de l’utilisation d’un nouveau logiciel dans le cadre de cette nouvelle affectation, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour demander sa réintégration dans son précédent service.
En appel, les juges ont ordonné la réintégration de la salariée au sein du service judiciaire du traitement du contentieux. Ils ont considéré que l'affectation de la salariée à la mission « relance clients pour le compte d’une société » emportait un changement des conditions de travail du seul fait qu'elle impliquait l'utilisation d'un nouveau logiciel équipé d'un système de double écoute destiné à vérifier la qualité des interventions téléphoniques des conseillers commerciaux, que la salariée n'utilisait pas dans ses tâches précédentes.
La Cour de cassation a confirmé la décision des juges. Du fait de son affectation aux relances amiables, la salariée devait utiliser un logiciel spécifique, qui présentait la particularité d'être équipé d'un système de double écoute destiné à vérifier la qualité des interventions téléphoniques des conseillers commerciaux. Le recours à cet outil qui n'était pas utilisé dans ses précédentes tâches, constituait bien un changement des conditions de travail de la salariée protégée qui ne pouvait pas lui être imposé.
Source : Cass. soc. 13 décembre 2017, n°15-29116
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