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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
C’est la fin effective du contrat de génération
Si vous avez conclu un contrat de génération avant le 23 septembre 2017 et déposé votre demande d’aide dans les 3 mois à partir du 1er jour d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune
Le contrat de génération avait pour objectif de faciliter à la fois l’embauche en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un jeune et le maintien d’un salarié senior dans son emploi. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le contrat de génération pouvait ouvrir droit pour l’entreprise à une aide financière en contrepartie de chaque binôme constitué (embauche d’un jeune de moins de 26 ans et maintien d’un salarié d’au moins 55 ans).
L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO du 23) concernant la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a supprimé le contrat de génération. Deux décrets du 30 novembre 2017 mettent en œuvre cette suppression.
Ainsi, depuis le 24 septembre 2017, il n’est plus possible de conclure de contrats de génération et de bénéficier de l’aide financière correspondante mais il n’y a plus d’obligation spécifique de négocier un accord collectif d’entreprise, de branche ou de groupe ou de mettre en œuvre un plan d’actions comportant des engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences, ni de pénalité en l’absence d’accord collectif ou de plan d’actions.
Toutefois, un des décrets (n° 2017-1646 du 30 novembre 2017, JO du 2 décembre) précise que les entreprises, qui ont conclu un CDI de génération avec un jeune avant le 23 septembre 2017 et déposé leur demande d’aide financière dans un délai de 3 mois suivant le premier jour d'exécution du CDI du jeune, bénéficient effectivement de cette aide.
Source : décrets nos 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017, JO du 2 décembre
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