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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Cessions de fonds de commerce : les effets de la crise sanitaire se font encore sentir
Les ventes et cessions de fonds de commerce augmentent de 9,6 % en 2021 sans retrouver leur niveau d'avant-crise. Pour la première fois, le montant moyen des transactions dépasse la barre des 200 000 €.
Avec 27 756 transactions enregistrées en 2021, les reprises de fonds de commerce sont reparties à la hausse l’année dernière (+ 9,6 %), sans toutefois retrouver leur niveau d’avant la crise sanitaire. Le nombre de transactions était de 28 291 en 2019 et dépassait 30 000 les années précédentes. Pour le cabinet Altares qui vient de publier son bilan annuel des ventes et cessions de fonds de commerce, « les effets de la crise sanitaire se font encore sentir ». Tous les secteurs sont concernés par le rebond des transmissions à l’exception de l’hôtellerie et de la restauration (- 6,7 %), plus spécifiquement la restauration à table (- 15,8 %) et les cafés (- 10,3 %).
Côté prix, le montant moyen des transactions, qui progresse régulièrement depuis cinq ans, a franchi la barre des 200 000 € pour la première fois (200 713 €). Il était en dessous des 180 000 € en 2017. Les pharmacies enregistrent toujours le prix de vente moyen le plus élevé (1 041 789 €), bien qu’en baisse de 9,6 % en 2021. Sur la deuxième marche du podium, on retrouve les supermarchés, avec un prix proche de 500 000 €, en recul de 5,6 %.
Source : Altares, « Ventes et cessions de fonds de commerce : bilan 2021 »
© Lefebvre Dalloz