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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Cessions de fonds de commerce : les effets de la crise sanitaire se font encore sentir
Les ventes et cessions de fonds de commerce augmentent de 9,6 % en 2021 sans retrouver leur niveau d'avant-crise. Pour la première fois, le montant moyen des transactions dépasse la barre des 200 000 €.
Avec 27 756 transactions enregistrées en 2021, les reprises de fonds de commerce sont reparties à la hausse l’année dernière (+ 9,6 %), sans toutefois retrouver leur niveau d’avant la crise sanitaire. Le nombre de transactions était de 28 291 en 2019 et dépassait 30 000 les années précédentes. Pour le cabinet Altares qui vient de publier son bilan annuel des ventes et cessions de fonds de commerce, « les effets de la crise sanitaire se font encore sentir ». Tous les secteurs sont concernés par le rebond des transmissions à l’exception de l’hôtellerie et de la restauration (- 6,7 %), plus spécifiquement la restauration à table (- 15,8 %) et les cafés (- 10,3 %).
Côté prix, le montant moyen des transactions, qui progresse régulièrement depuis cinq ans, a franchi la barre des 200 000 € pour la première fois (200 713 €). Il était en dessous des 180 000 € en 2017. Les pharmacies enregistrent toujours le prix de vente moyen le plus élevé (1 041 789 €), bien qu’en baisse de 9,6 % en 2021. Sur la deuxième marche du podium, on retrouve les supermarchés, avec un prix proche de 500 000 €, en recul de 5,6 %.
Source : Altares, « Ventes et cessions de fonds de commerce : bilan 2021 »
© Lefebvre Dalloz