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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Cession de parts sociales non agréée
La cession de parts sociales d’une SNC intervenue sans l’accord de tous les associés est inopposable à la société et ses associés
Une société en nom collectif (SNC) comptait 3 associés à parts égales, deux associés personnes physiques et une société Immobilière. La société Immobilière associée a cédé les 40 parts sociales qu'elle détenait dans le capital de la SNC à une autre société. La SNC et les deux associés personnes physiques ont assigné le cessionnaire en nullité de la cession de parts sociales intervenue sans l'agrément des deux autres associés de la SNC.
Selon l'article L. 221-13 du code de commerce les cessions de parts sociales d’une SNC ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les juges et la Cour de Cassation ont rejeté cette demande de nullité car le défaut d'agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d'une SNC n'entraîne pas la nullité de la cession. Celle-ci est seulement inopposable à la société et aux associés
Sources : décret n° 2018-533 du 27juin 2018, JO du 29.06 et loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité pour 2018, art. 15
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