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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Cession de parts sociales non agréée
La cession de parts sociales d’une SNC intervenue sans l’accord de tous les associés est inopposable à la société et ses associés
Une société en nom collectif (SNC) comptait 3 associés à parts égales, deux associés personnes physiques et une société Immobilière. La société Immobilière associée a cédé les 40 parts sociales qu'elle détenait dans le capital de la SNC à une autre société. La SNC et les deux associés personnes physiques ont assigné le cessionnaire en nullité de la cession de parts sociales intervenue sans l'agrément des deux autres associés de la SNC.
Selon l'article L. 221-13 du code de commerce les cessions de parts sociales d’une SNC ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les juges et la Cour de Cassation ont rejeté cette demande de nullité car le défaut d'agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d'une SNC n'entraîne pas la nullité de la cession. Celle-ci est seulement inopposable à la société et aux associés
Sources : décret n° 2018-533 du 27juin 2018, JO du 29.06 et loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité pour 2018, art. 15
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