-
Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
-
Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
-
PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Calendrier des dates de la déclaration d’échanges de biens (DEB)
Si vous effectuez régulièrement des échanges commerciaux de marchandises à l’intérieur de l’Union européenne (livraisons et/ou réceptions intracommunautaires), voici les dates pour 2018 auxquelles vous devez transmettre, tous les mois, au service des douanes votre DEB
Vos DEB, papier ou électroniques, doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Ainsi, vous devez transmettre la BEB avant le :
- 12 janvier 2018 pour le mois de décembre 2017 ;
- 12 février pour le mois de janvier 2018 ;
- 12 mars pour le mois de février 2018 ;
- 13 avril pour le mois de mars 2018 ;
- 15 mai pour le mois d’avril 2018 ;
- 12 juin pour le mois de mai 2018 ;
- 12 juillet pour le mois de juin 2018 ;
- 11 août pour le mois de juillet 2018 ;
- 12 septembre pour le mois d’août 2018 ;
- 11 octobre pour le mois de septembre 2018 ;
- 13 novembre pour le mois d’octobre 2018 ;
- 12 décembre pour le mois de novembre 2018 ;
- 12 janvier 2019 pour le mois de décembre 2018.
Bon à savoir. Si au cours d’un mois, vous n’effectuez aucune expédition, ni introduction intracommunautaire, vous pouvez en informer votre centre des douanes: en activant l’option « mois sans déclaration » en cas d'utilisation du téléservice « DEB sur Prodouane », ou par l'envoi d'une déclaration « néant » à votre centre de rattachement lorsque la procédure papier est utilisée.
Si votre entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente, donc en 2017, des introductions ou des expéditions de biens pour un montant annuel HT d’au moins 2,3 millions d'€ ou atteindra ce montant en cours d'année, 2018, elle doit obligatoirement transmettre sa DEB par voie électronique. Vous pouvez établir et transmettre vos DB sous des formats standardisés et dématérialisés, via le portail internet des entreprises https://pro.douane.gouv.fr .
Source : Circulaire n° 8-001 du 2 janvier 2018, Bulletin officiel des douanes (BOD) n° 7211 du 4 janvier 2018, www.douane.gouv.fr
© Copyright Editions Francis Lefebvre