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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Calendrier de la déclaration des revenus 2024
La campagne de déclaration des revenus 2024 s’ouvre le 10 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.
L’administration a communiqué le calendrier de la campagne de déclaration des revenus de l’année 2024. La déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr sera accessible du jeudi 10 avril au 5 juin 2025.
Les dates butoir de dépôt des déclarations de revenus de 2024 sont fixées en fonction du département de domiciliation au 1er janvier 2024 et s’établissent comme suit :
- départements nos 01 à 19 et résidents à l'étranger : jeudi 22 mai 2025 à 23h59
- départements nos 20 à 54 : mercredi 28 mai 2025 à 23h59
- départements nos 55 à 974 et 976 : jeudi 5 juin 2025 à 23h59
- déclaration papier (y compris non-résidents) : mardi 20 mai 2025 à 23h59
Rappelons que la souscription de la déclaration en ligne est en principe obligatoire. Seuls en sont dispensés les contribuables qui ne disposent pas d’un accès à Internet dans leur résidence principale, ou qui estiment ne pas être en capacité de déclarer leurs revenus en ligne. Les contribuables vivant le cas échéant dans une zone encore « blanche » ne sont plus légalement dispensés depuis le 1er janvier 2025.
L’administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus dans le délai imparti de rectifier en ligne leur déclaration au moment de la réception des avis d’imposition. Le service dit de « télécorrection » sera ouvert du 30 juillet au 3 décembre 2025 inclus.
site impots.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz