Du nouveau pour la prime transport

Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?

La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.

Calcul de la valeur ajoutée et règlement « Modernisation » : deux nouvelles précisions

18.05.2026

Les incidences sur le calcul de la CVAE du règlement ANC 2022-06 du 4-11-2022 ont été initialement commentées par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 19-11-2025. Dans une mise à jour du 22-4-2026, l’administration complète sur deux points ses premiers commentaires.

À la suite de la mise à jour de la Base Bofip du 19-11-2025 relative à la modernisation des états financiers par le règlement 2022-06 du 4-11-2022 applicable obligatoirement pour les exercices ouverts à compter du 1-1-2025, l’administration apporte des précisions concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée.

Ces précisions concernent les dégrèvements et rappels d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices et les remboursements reçus directement en compensation de charges de personnel.

Dégrèvements et rappels d’impôts et taxes

Sont déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, les contributions indirectes ainsi que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (CGI art. 1586 sexies, I).

L’administration avait indiqué initialement que le compte 7584 « Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices » devait être retenu pour le calcul de la valeur ajoutée en tant que produit de gestion courante.

Elle précise désormais que seul le produit correspondant aux dégrèvements de contributions, taxes et versements assimilés déductibles de la valeur ajoutée doit être pris en compte (BOI-CVAE-BASE-20-20 n^o 36).

Elle complète ses premiers commentaires, dans la même logique, en indiquant que les charges correspondant aux rappels d’impôts et taxes non déductibles de la valeur ajoutée, comptabilisées dans le nouveau compte du résultat courant 638 « Rappels d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) », ne sont pas elles-mêmes déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée (BOI-CVAE-BASE-20-20 n^o 180).

Refacturations de frais de personnel

Les refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges sont prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires (CGI art. 1586 sexies, I-1) et les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires, sont inclus dans la valeur ajoutée (CGI art. 1586 sexies, I-4).

Avec la suppression par le règlement ANC de la technique des transferts de charge, la question s’est toutefois posée du traitement des refacturations de charges de personnel.

L’administration précise que les remboursements reçus directement en compensation de charges de personnel inscrites aux subdivisions du compte 64 « Charges de personnel » et enregistrées au crédit du compte 649 « Remboursements de charges de personnel » ne sont pas à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée (BOI-CVAE-BASE-20-10 n^o 50 et BOI-CVAE-BASE-20-20 n^o 100). Elle ajoute que seuls les produits liés aux personnels mis à disposition, qui sont à inscrire au compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturée » sont donc compris dans le chiffre d’affaires (PCG art. 1221-64).

BOI-CVAE-BASE-20-20 du 22-4-2026

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Calcul de la valeur ajoutée et règlement « Modernisation » : deux nouvelles précisions

Les incidences sur le calcul de la CVAE du règlement ANC 2022-06 du 4-11-2022 ont été initialement commentées par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 19-11-2025. Dans une mise à jour du 22-4-2026, l’administration complète sur deux points ses premiers commentaires.