-
Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
-
Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
-
Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Caisse de congés payés : nouvelles cotisations sur les indemnités de congés payés
Nouveaux taux de cotisation au 1er avril 2018 sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés aux salariés des secteurs du BTP, du transport et des dockers.
Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP) du transport et des dockers assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes et le paiement des cotisations sociales qui sont liées : cotisations patronales et salariales de sécurité sociale , contribution solidarité autonomie ( CSA ) et CSG - CRDS .
Le taux des cotisations versées par les caisses de congés payés est modifié pour les périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018 :
- pour le secteur du BTP, le taux passe de 5,65 % à 5,88 % pour les caisses situées en métropole et de 3,88 % à 4,06 % pour les caisses situées dans les départements d'outre-mer ;
- pour les autres secteurs (transport et dockers), il passe de 4,06 % à 4,23 %.
L’Urssaf précise que les codes types de personnel à utiliser sont inchangés, seuls les taux sont modifiés.
Les employeurs restent redevables de la contribution FNAL et versement transport à un taux majoré sans aucun changement.
Sources : www.urssaf.fr , actualité du 3 avril 2018 ; décret 2017-1891 du 30 décembre 2017 , art. 1er, VI, al. 3,4 et 5, JO du 31
© Copyright Editions Francis Lefebvre