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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Caisse de congés payés : nouvelles cotisations sur les indemnités de congés payés
Nouveaux taux de cotisation au 1er avril 2018 sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés aux salariés des secteurs du BTP, du transport et des dockers.
Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP) du transport et des dockers assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes et le paiement des cotisations sociales qui sont liées : cotisations patronales et salariales de sécurité sociale , contribution solidarité autonomie ( CSA ) et CSG - CRDS .
Le taux des cotisations versées par les caisses de congés payés est modifié pour les périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018 :
- pour le secteur du BTP, le taux passe de 5,65 % à 5,88 % pour les caisses situées en métropole et de 3,88 % à 4,06 % pour les caisses situées dans les départements d'outre-mer ;
- pour les autres secteurs (transport et dockers), il passe de 4,06 % à 4,23 %.
L’Urssaf précise que les codes types de personnel à utiliser sont inchangés, seuls les taux sont modifiés.
Les employeurs restent redevables de la contribution FNAL et versement transport à un taux majoré sans aucun changement.
Sources : www.urssaf.fr , actualité du 3 avril 2018 ; décret 2017-1891 du 30 décembre 2017 , art. 1er, VI, al. 3,4 et 5, JO du 31
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