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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Bulletin de paie
L’utilisation obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée au 1-1-2027.
Un arrêté du 11-8-2025 (NOR : ECOS2521547A) a modifié l’article 2 de l’arrêté du 31-1-2023 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R 3243-2 du Code du travail (JO du 7-2) pour prolonger d’un an l’utilisation du modèle temporaire de bulletin de paie (utilisable depuis le 1-7-2023), soit jusqu’au 31-12-2026.
L’obligation d’utiliser le nouveau modèle officiel de bulletin de paie figurant à l’article 1er de l’arrêté de du 25-2-2016 (JO du 26), dont l’utilisation est facultative depuis le 1-7-2023, sera applicable à compter du 1-1-2027 (au lieu du 1-1-2026).
Source : Arrêté du 11-8-2025 (NOR : ECOS2521547A), JO du 14.
© Lefebvre Dalloz