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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
BTP : l’aide carburant renouvelée pour juillet
Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) consommant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle sont de nouveau éligibles à une aide carburant au titre du mois de juillet afin de compenser une partie de la hausse du coût du GNR lié au conflit au Moyen-Orient.
Les conditions fiscales et sociales pour bénéficier de cette aide pour le mois de juillet demeurent inchangées par rapport à juin : l’effectif de l’entreprise ne doit pas excéder 50 salariés, le chiffres d’affaires annuel est < à 50 M€ ou le total de bilan est < 43 M€, etc.
L’aide est de 0,20 €/litre de GNR facturé entre le 1-7-2026 et le 31-7-2026, plafonnée à 4 000 € par entreprise.
La demande s’effectue sur www.impots.gouv.fr entre le 3-8-2026 et le 31-8-2026 inclus
Décret 2026-720 du 1-8-2026, JO du 2
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