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L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite)
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité. Suivant la Cour de cassation, la cour d’appel de renvoi écarte la stipulation d’une clause d’exclusion statutaire empêchant un associé de SAS de voter sur son exclusion. Par suite, elle annule la décision d’exclusion et accorde un délai pour régulariser les décisions sociales intermédiaires.
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Redevables de la TVA
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Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre)
L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a réduit le montant maximal de l’exonération de cotisations sociales applicable aux bénéficiaires de l’Acre. Un décret du 6-2-2026 a fixé le taux de d’exonération de cotisations sociales applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1-1-2026.
Bonus-malus : modification de la liste des fins de contrat retenues
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite « loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et du dialogue social », a ajouté deux fins de contrat à exclure du calcul du bonus-malus chômage.
Par un avenant (n° 2) à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 signé le 27-5-2025 (en attente d’agrément), les partenaires sociaux ont modifié les fins de contrat de travail prises en compte dans le cadre du dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance chômage, dit « bonus-malus. Cet avenant prévoit que pour le calcul du taux de séparation des entreprises seront exclues les fins de contrats saisonniers, les fins de contrats de travail résultant d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle et les fins de contrats de travail résultant d’un licenciement pour faute grave ou lourde. Cette modification de la liste des fins de contrats retenues pour l’application du Bonus-malus entrera en application le 1-3-2026.
L’article 10 de la loi en faveur des salariés expérimentés et du dialogue social légalise en partie cette modification envisagée par les partenaires sociaux. Depuis le 26-10-2025, l'article L 5422-12, 1° du Code du travail exclut du calcul du taux de séparation des entreprises pour l’application du bonus-malus les licenciements pour faute grave ou faute lourde et les licenciements pour inaptitude d'origine non professionnelle visés à l'article L 1226-2-1 du Code du travail.
Source : Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 10, JO du 25
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