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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Bonus-malus d’assurance chômage
Consulter les séparations de l’entreprise
Le taux de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage d’une entreprise est calculé en prenant en partie en compte les séparations intervenues avec ses salariés, rapportées au taux de séparation de son secteur.
Le service de consultation des séparations permet à une entreprise d’accéder, par modulation, à la liste des personnes qui sont parties de l’entreprise, identifiées comme étant inscrites à Pôle emploi dans les 3 mois suivant leur départ et prises en compte dans le calcul de son taux de séparation (les démissions, les fins de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation, de contrat d’insertion ou de contrat unique d’insertion ne sont pas concernées par le calcul du taux de séparation).
Pour pouvoir accéder au service de consultation des séparations, il faut faire partie :
- soit d’une entreprise éligible au bonus-malus chômage dont une déclaration sociale nominative (DSN) a été déposée dans les 3 mois précédant l’accès aux services et posséder un accès à net-entreprises.fr ;
- soit avoir déposé une DSN pour une entreprise éligible au bonus-malus dans les 3 mois précédant l’accès au simulateur (accès déclarant ou tiers-déclarant) qui permet aux entreprises éligibles au bonus-malus de simuler leur prochain taux de contribution d’assurance chômage.
Source : https://www.net-entreprises.fr/declaration/bonus-malus, actualité du 14-11-2023
© Lefebvre Dalloz