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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Bonus-malus d’assurance chômage
Consulter les séparations de l’entreprise
Le taux de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage d’une entreprise est calculé en prenant en partie en compte les séparations intervenues avec ses salariés, rapportées au taux de séparation de son secteur.
Le service de consultation des séparations permet à une entreprise d’accéder, par modulation, à la liste des personnes qui sont parties de l’entreprise, identifiées comme étant inscrites à Pôle emploi dans les 3 mois suivant leur départ et prises en compte dans le calcul de son taux de séparation (les démissions, les fins de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation, de contrat d’insertion ou de contrat unique d’insertion ne sont pas concernées par le calcul du taux de séparation).
Pour pouvoir accéder au service de consultation des séparations, il faut faire partie :
- soit d’une entreprise éligible au bonus-malus chômage dont une déclaration sociale nominative (DSN) a été déposée dans les 3 mois précédant l’accès aux services et posséder un accès à net-entreprises.fr ;
- soit avoir déposé une DSN pour une entreprise éligible au bonus-malus dans les 3 mois précédant l’accès au simulateur (accès déclarant ou tiers-déclarant) qui permet aux entreprises éligibles au bonus-malus de simuler leur prochain taux de contribution d’assurance chômage.
Source : https://www.net-entreprises.fr/declaration/bonus-malus, actualité du 14-11-2023
© Lefebvre Dalloz