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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Bonus-malus chômage : nouveaux taux de séparation médians
Les taux de séparation médians par secteur d’activité servant au calcul des taux modulés de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus) applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi du 1-9-2025 au 28-2-2026 ont été communiqués par une circulaire de l’Unédic.
Les taux de séparation médians par secteur d'activité sur la période de référence comprise entre le 1-7-2024 et le 30-6-2025 pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la quatrième période d'emploi courant du 1-9-2025 au 28-2-2026 ont été fixés par la circulaire de l’Unédic n° 2025-09 du 28-8-2025 (Règlt. général art. 59).
Rappel. Les secteurs d’activité concernés restent les mêmes que pour les trois premières périodes d’application du bonus-malus : fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; transports et entreposage ; hébergement et restauration ; travail du bois, industries du papier et imprimerie ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ; production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (arrêté du 28-6-2021, JO du 30).
À partir de ces taux de séparation médians, les entreprises concernées recevront prochainement la notification de leur taux modulé applicable. Elles devront utiliser ce taux notifié pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-9-2025.
Taux de séparation médians par secteur d'activité sur la période de référence comprise entre le 1-7-2024 et le 30-6-2025
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Secteur d’activité |
Taux de séparation médian (1-7-2024 et le 30-6-2025) |
Taux de séparation médian (1-7-2023 et le 30-6-2024) |
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Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac |
189,82 %
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190,77 % |
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Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution |
57,52 % |
54,42 % |
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Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques |
7,33 % |
8,92 % |
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Hébergement et restauration |
67,59 % |
69,81 % |
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Transports et entreposage |
47,77 % |
42,83 % |
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Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques |
87,18 % |
90,94 % |
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Travail du bois, industries du papier et imprimerie |
93,93 % |
89,36 % |
Source des données : UCN, sur le fondement des données de l'UCN, de la CCMSA et de France travail
Source : Circulaire Unédic n° 2025-09 du 28 août 2025
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