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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Bons d’achat de rentrée scolaire 2022
À l’occasion de la rentrée scolaire, le comité social et économique (CSE) peut attribuer des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Rappel des conditions de l’exonération sociale.
Les bons d’achat attribués par le CSE aux salariés pour la rentrée scolaire bénéficient d’une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale si :
- ils sont distribués aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité (établissements scolaires, universitaires, lycées professionnels, centres d’apprentissages…) ;
- ils mentionnent la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir en rapport avec la rentrée scolaire (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique) ;
- ils sont d’un montant inférieur ou égal à 171 € (soit 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).
Lorsque ces 3 conditions d’exonération ne sont pas remplies simultanément, le bon d’achat de rentrée scolaire est soumis aux cotisations de sécurité sociale pour son montant global.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 31-8-2022
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