Bail commercial et local d’habitation

Un local accessoire d’habitation, imbriqué en partie dans un local commercial, qui est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce relève du statut des baux commerciaux

Un propriétaire a loué à une société un appartement destiné à son personnel, un local à skis et des réserves situés au sous-sol d'un immeuble qui communique avec le sous-sol d'un autre immeuble dans lequel le bailleur a conclu avec la même société un bail commercial portant sur un local à usage de café-restaurant. Onze ans plus, le bailleur donné congé à la société locataire pour vendre le logement selon les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicables aux baux d’habitation. La société locataire a demandé la nullité du congé estimant que l’appartement était un local accessoire à l’exploitation de son fonds de commerce, auquel devait s’appliquer le statut des baux commerciaux.

En appel, les juges ont donné raison à la locataire et annulé le congé délivré par le bailleur.  Selon eux, le bail portant sur l’appartement est un bail soumis au statut des baux commerciaux.

La Cour de cassation confirme cette décision. Compte tenu de la situation de l’appartement, du local à skis et des réserves situés en sous-sol, imbriqués en partie, dès la conclusion du bail, par emprise du local commercial, de l'absence de fenêtre et de la présence d'un compteur électrique commun au local commercial, l’appartement et le local à skis ne pouvait qu'être réservé au logement du personnel et au rangement des skis de la clientèle. Ce local étant indispensable à l'exploitation du fonds de commerce, le bail était soumis au statut des baux commerciaux ;

Source  : Cass. civ. 3. 15 février 2018, n° 1619522

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