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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Bail commercial et local d’habitation
Un local accessoire d’habitation, imbriqué en partie dans un local commercial, qui est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce relève du statut des baux commerciaux
Un propriétaire a loué à une société un appartement destiné à son personnel, un local à skis et des réserves situés au sous-sol d'un immeuble qui communique avec le sous-sol d'un autre immeuble dans lequel le bailleur a conclu avec la même société un bail commercial portant sur un local à usage de café-restaurant. Onze ans plus, le bailleur donné congé à la société locataire pour vendre le logement selon les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicables aux baux d’habitation. La société locataire a demandé la nullité du congé estimant que l’appartement était un local accessoire à l’exploitation de son fonds de commerce, auquel devait s’appliquer le statut des baux commerciaux.
En appel, les juges ont donné raison à la locataire et annulé le congé délivré par le bailleur. Selon eux, le bail portant sur l’appartement est un bail soumis au statut des baux commerciaux.
La Cour de cassation confirme cette décision. Compte tenu de la situation de l’appartement, du local à skis et des réserves situés en sous-sol, imbriqués en partie, dès la conclusion du bail, par emprise du local commercial, de l'absence de fenêtre et de la présence d'un compteur électrique commun au local commercial, l’appartement et le local à skis ne pouvait qu'être réservé au logement du personnel et au rangement des skis de la clientèle. Ce local étant indispensable à l'exploitation du fonds de commerce, le bail était soumis au statut des baux commerciaux ;
Source : Cass. civ. 3. 15 février 2018, n° 1619522
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