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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Bail commercial : champ d’application du droit de préférence du locataire
Le droit de préférence du locataire commercial n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2023.
En l’occurrence, une SCI propriétaire-bailleresse avait été placée en liquidation judiciaire en 2005 et une ordonnance du juge-commissaire de 2016 avait autorisé le liquidateur à vendre les locaux loués à une communauté de communes. L’acte notarié avait été dressé en 2018. Par la suite, se prévalant d’un bail commercial de 2007 et d’une offre d’achat qu’il avait adressée au liquidateur de la SCI en 2009 (pour un prix supérieur à celui de la vente), le locataire a demandé à être substitué à l’acquéreur. Les juges ne l’entendaient toutefois pas ainsi.
Selon la troisième chambre civile, il résulte en effet de l’article L. 642-18 du code de commerce que la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice. Partant, l’article L. 145-46-1 du même code ne saurait recevoir application, puisqu’il concerne uniquement le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal « envisage de vendre celui-ci ».
Civ. 3e, 15 févr. 2023, n° 21-16.475
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