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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Avantages en nature repas des stagiaires
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a clarifié, dans une mise à jour du 1-12-2024, les tolérances applicables aux avantages en nature repas accordés aux stagiaires.
Participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant. La participation de l’employeur à l'acquisition d'un titre-restaurant par ses salariés est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 7,18 € (valeur au 1-1-2024) lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant (CSS art. L 136-1-1, III-4° et CGI art. 81, 19°).
Dans sa mise à jour en vigueur au 1-12-2024, le Boss précise que, par tolérance, la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant attribués à ses stagiaires est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions que pour les salariés (https://boss.gouv.fr – Autres éléments de rémunération – Avantages en nature § 130 et Exonérations – Exonérations stagiaires § 80).
Ainsi, la participation de l’employeur à l'acquisition d'un titre-restaurant par ses stagiaires est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 7,18 € depuis le 1-1-2024, lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant.
Participation de l’employeur au financement du repas au restaurant d’entreprise. La fourniture de repas à la cantine de l'établissement moyennant une participation des salariés constitue un avantage en nature. Cet avantage consenti par l'employeur qui en supporte en partie la charge doit être réintégré dans l'assiette de cotisations pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage nourriture (prévu par l’article 1er de l’arrêté du 10-12-2002), soit 5,35 € par repas depuis le 1-1-2024, et le montant de la participation personnelle du salarié. Toutefois, il est admis que lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait avantage nourriture, soit 2,675 € depuis le 1-1-2024 (5,35 € x 50 %), l'avantage nourriture peut être négligé.
Dans sa mise à jour en vigueur au 1-12-2024, le Boss précise que, par tolérance, l'avantage nourriture accordé au stagiaire peut être négligé dans les mêmes conditions que pour les salariés (https://boss.gouv.fr – Autres éléments de rémunération – Avantages en nature § 170 et Exonérations – Exonérations stagiaires § 80). Ainsi, lorsque la participation du stagiaire à la fourniture du repas au restaurant d’entreprise est au moins égale à la moitié du forfait avantage nourriture, soit 2,675 € depuis le 1-1-2024, l'avantage nourriture constitué par la participation de l’employeur au financement du repas au restaurant d’entreprise peut être négligé.
Sources : https://boss.gouv.fr - Autres éléments de rémunération – Avantages en nature §§ 130 et 170 et Exonérations – Exonérations stagiaires § 80, Mise à jour du 1-12-2024
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