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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Avantage fiscal pour les dons aux organismes d’aide gratuite aux personnes en difficulté : le plafond majoré de 1 000 € prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
L’amendement Coluche a été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Cet amendement prolonge pour deux ans, jusqu’au 31 décembre 2023, le plafond majoré de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis (fourniture gratuite de repas, logements et soins médicaux).
À titre exceptionnel pour 2020 et 2021, jusqu’à 1 000 € de dons pouvaient être effectués et bénéficier de ce taux majoré. Cette mesure de sortie de crise s’appliquera pour deux années supplémentaires afin de maintenir la capacité de collecte de ces organismes, tels que les Restos du cœur.
À l’issue de cette période, cette mesure temporaire fera l’objet d’une évaluation.
Communiqué de presse n° 1656 du 12-11-2021.
© Lefebvre Dalloz