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Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif
Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur permettant de lister leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs prévisions d’embauches.
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Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
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Redevables de la TVA
Autorisations d’absence pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption
Un décret du 31-12-2025 a fixé le nombre maximal d’autorisations d’absence dont bénéficient les salariés engagés dans une procédure d’adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément administratif.
Rappel. La loi 2025-595 du 30-6-2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a étendu, depuis le 2-7-2025, la protection contre les discriminations à tous les salariés engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (ou procréation médicale assistée - PMA) et a élargi les bénéficiaires d’autorisations d’absence pour se présenter aux rendez-vous médicaux ou administratifs nécessaires à la poursuite d’un projet parental (Loi 2025-595 du 30-6-2025, JO du 1-7).
Ainsi, les salariés engagés dans une procédure d’adoption bénéficient désormais d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément administratif (prévu par Casf art. L 225-2). Le nombre maximal de ces autorisations d’absence restait à fixer par décret (Loi art. 2, 3° C. trav. art. L 1225-16, al. 4 nouveau). C’est chose faite.
Le décret 2025-1439 du 31-12-2025 a fixé depuis le nombre maximal de ces autorisations d’absence à 5 par procédure d'agrément (C. trav. art. D 1225-11-2 nouveau).
Rappel. Ces absences du salarié, femme ou homme, engagé dans une procédure d’adoption n'entraînent aucune diminution de sa rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l'entreprise (C. trav. art. L 1225-16, al. 5).
Source : Décret 2025-1439 du 31-12-2025, JO du 1-1-2026 et C. trav. art. D 1225-11-2 nouveau.
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