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Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
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Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
Auto-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d’affaires du mois de juin ou du 2e trimestre 2020
Comme pour les déclarations des mois de mars, avril, mai et du 1er trimestre 2020, les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires réel du mois de juin ou du 2e trimestre 2020
Pour le paiement de l’échéance du mois de juin ou du 2e trimestre 2020, l’auto-entrepreneur a trois possibilités :
- soit déclarer le montant réel de son chiffre d’affaires et régler le total de ses cotisations, dans le cas où il peut payer en totalité. Le prélèvement de son télépaiement ou de son paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire) ;
- soit déclarer le montant réel de son chiffre d’affaires et régler partiellement ses cotisations, dans le cas où il ne peut payer qu’une partie seulement. Le prélèvement de son télépaiement ou de son paiement par carte bancaire d’une partie de la somme de ses cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire) ;
- soit déclarer le montant réel de son chiffre d’affaires et ne rien régler dans le cas où il n’a pas la capacité de payer. Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement par son Urssaf qui le contactera une fois la crise sanitaire passée.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 3-7-2020
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