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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
Jusqu’au 20-8-2026, le prix peut toujours être utilisé comme critère unique d’attribution d’un marché, sous conditions :
- le marché a pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre ;
- le critère du prix est en adéquation avec l’objet du marché et suffit à apprécier l’offre économiquement la plus avantageuse.
À compter du 21-8-2026, il ne sera plus possible pour l’acheteur de se référer au critère unique du prix pour retenir une offre. Il devra :
- soit se fonder sur le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale (coût du cycle de vie), à condition que ce coût prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (consommation d’énergie, recyclage, etc.) ;
- soit recourir à une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût, et dont au moins l’un d’entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (sauf marché de défense/sécurité).
Pour les entreprises candidates, la compétitivité d’une offre ne reposera donc plus seulement sur son prix d’achat. Elles devront démontrer l’impact environnemental de leur offre.
Décret 2022-767 du 2-5-2022, JO du 3
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