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La vente à une SCI familiale ne prive pas le locataire d’un local commercial de son droit de préférence
Le droit de préférence du locataire commercial s’applique y compris lorsque le bien est cédé à une SCI familiale constituée par le bailleur avec ses enfants. Cette société, dotée d’une personnalité juridique propre, ne peut être assimilée aux associés, ce qui maintient le droit du locataire.
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Divers
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Organismes d'assurances
Atteinte à la vie privée d’un salarié
L’employeur ne peut pas consulter des informations diffusées par un salarié sur son profil privé sur un réseau social sans y être autorisé
La Cour de cassation vient de déclarer qu’un employeur ne peut pas consulter ni utiliser en justice des informations diffusées par un salarié sur son compte privé sur un réseau social (facebook) sans autorisation d’accès mais qu’il a obtenues à partir du téléphone portable professionnel d'un autre salarié de son entreprise qui, lui, était personnellement autorisé à consulter.
Ces informations étaient réservées aux personnes autorisées et l'employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié. Le salarié a donc droit à des dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée.
Source : Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-19609
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