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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Assurance AT/MP des exploitants agricoles : cotisations pour 2022
Les cotisations Atexa des exploitants agricoles sont fixées pour 2022, avec quelques modifications pour les risques A, C et D.
Les cotisations dues par les exploitants agricoles au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (régime Atexa de la MSA) pour l'année 2022 viennent d'être publiées au Journal officiel. Elles s’établissent comme suit :
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Regroupement par catégories de risques |
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A |
B |
C |
D |
E |
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Chef d’exploitation à titre principal ou exclusif |
435,24 € |
471,57 € |
433,84 € |
458,69 € |
471,57 € |
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Chef d’exploitation à titre secondaire |
217,62 € |
235,79 € |
216,92 € |
229,34 € |
235,79 € |
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Collaborateur, à titre exclusif, conjoint collaborateur à titre principal, aide familial, associé d’exploitation |
167,48 € |
181,46 € |
166,94 € |
176,50 € |
181,46 € |
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Collaborateur à titre secondaire |
83,74 € |
90,73 € |
83,47 € |
88,25 € |
90,73 € |
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A : viticulture |
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Le montant de la cotisation des cotisants solidaires est maintenu à 64,80 €.
Les montants des cotisations dues au titre du même régime par les non-salariés agricoles situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Mayotte sont fixés dans un autre arrêté publié conjointement.
Arrêtés AGRS2134279A et AGRS2134277A du 20-12-2021, JO du 23
© Lefebvre Dalloz

