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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Associations sportives : des délivrances de licence plus simples
La délivrance des licences sportives en ligne sera bientôt généralisée et les conditions d'obtention ou de renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, sont assouplies.
Délivrance dématérialisée des licences sportives
Les fédérations sportives remplissant une mission de service public devront permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023.
Cette mesure vise à simplifier les démarches de ceux qui en font la demande, mais également des clubs sportifs chargés de récupérer les documents et de les transmettre aux fédérations.
Suppression du certificat médical pour les mineurs
Depuis le 31-12-2020, la production d’un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive n’est plus requise pour les personnes mineures souhaitant obtenir ou renouveler une licence d’une fédération sportive, excepté pour les activités sportives à risques (boxe, plongée sous-marine, etc.). Le certificat médical est, en effet, remplacé par un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, rempli conjointement par le mineur et par ses parents (ou les personnes exerçant l’autorité parentale). Un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive doit néanmoins être produit si une réponse au questionnaire conduit à un examen médical (C. sport. art. L 231-2, III).
De même, l’inscription de personnes mineures non licenciées à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est désormais subordonnée à la production de ce questionnaire au lieu et place du certificat médical.
Les règles concernant l’obtention et le renouvellement des licences des personnes majeures demeurent inchangées. Elles doivent donc toujours produire un certificat médical datant de moins d'un an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.
Un décret doit préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure.
Source : Loi 2020-1525 du 7-12-2020 (art. 72, 101), JO du 8.
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