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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Associations communales de chasse agréées
De nouvelles dispositions s’appliquent, depuis le 1er janvier 2020, aux associations communales de chasse agréées (Acca), désormais sous la tutelle du président de la fédération départementale des chasseurs.
Depuis le 27-7-2019, les associations communales de chasse agréées (Acca) ne sont plus sous la tutelle du préfet mais sous celle du président de la fédération départementale des chasseurs.
Le président de la fédération départementale des chasseurs est donc désormais compétent pour déterminer les communes où sont créées les ACCA, pour agréer ces dernières, pour organiser les enquêtes publiques et pour recevoir les notifications d’opposition à l’apport de terrains, ainsi que pour la mise en œuvre des plans de chasse individuels.
Concernant le fonctionnement des Acca, les modifications sont les suivantes depuis le 1-1- 2020 :
– un seul règlement intérieur dit « règlement intérieur et de chasse » remplace le règlement intérieur et le règlement de chasse ;
– dorénavant, le conseil d’administration des Acca n’est plus composé de 6 membres au moins et de 9 membres au plus mais de 3, 6 ou 9 membres. Le renouvellement de cet organe ne s’opère plus par tiers tous les 2 ans, mais intégralement tous les 3 ans ; le mandat des administrateurs n’est donc plus de 6 ans mais de 3 ans. Il reste toutefois renouvelable ;
– chaque membre de l’association ne peut plus détenir qu’un seul pouvoir à l’AG ;
– la superficie minimale des terrains permettant de s’opposer à leur incorporation dans le territoire d’une Acca est de 20 hectares d’un seul tenant. Les voies ferrées et les routes sont présumées ne pas interrompre la continuité des fonds. Mais, tel n’est plus le cas, depuis le 1-1-2020, des lignes à grande vitesse et des autoroutes.
Rappelons que les réserves de chasse communales que doivent constituer les ACCA ne concernent plus, depuis le 27-7-2019, que le petit gibier. Elles peuvent toutefois être constituées en faveur de certaines espèces de grand gibier, lorsque l’état des populations de ces espèces la justifie et qu’il est établi que la constitution de la réserve n’aura pas d’influence négative, même à long terme, sur le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Par ailleurs, seuls les propriétaires et associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association peuvent désormais s’opposer à l’inclusion de leurs terrains dans le périmètre de l’ACCA.
Source : Loi 2019-773 du 24-7-2019, JO du 26 ; Décret 2019-1432 du 23-12-2019, JO du 26
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