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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Arrêts maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1-4-2025
Le plafond du revenu d’activité pris en compte pour calculer les IJSS maladie sera abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smic à compter du 1-4-2025. L’indemnisation complémentaire versée par l’employeur va donc augmenter.
Le plafond de revenu pris en compte fixé à 1,4 Smic pour les arrêts maladie débutant à compter du 1er avril 2025. L’indemnité journalière de la sécurité sociale (IJSS) d’assurance maladie est égale à la moitié des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière (CSS art. L 323-4 et R 323-5). Ces revenus sont pris en compte dans la limite d’un plafond fixé actuellement à 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur le dernier jour du mois civil précédant (CSS art. R 323-4).
Un décret du 20-2-2025 abaisse le plafond de revenus pris en compte pour le calcul des IJSS maladie à 1,4 Smic pour les indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail pour maladie débutant à compter du 1-4-2025.Les assurés en cours d’indemnisation à cette date ne sont donc pas concernés par cet abaissement.
Compte tenu du montant mensuel du Smic actuellement en vigueur (1 801,80 €), ce plafond s’élèvera à 2 522,52 € (au lieu de 3 243,24 €).
Par ailleurs, l’indemnité journalière ne pouvant pas être supérieure au 1/730e du montant annuel de ce plafond (CSS art. R 323-9), son montant maximal passera de 53,31 € à 41,47 € pour les salariés mensualisés.
Conséquence pour l’employeur. Cet abaissement du plafond de revenus pris en compte pour le calcul des IJSS maladie à 1 4 Smic entraînera une augmentation du complément d’indemnisation versé par l’employeur, car celui-ci doit maintenir 90 % de la rémunération brute du salarié pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail si le salarié a au minimum un an d’ancienneté (C. trav. art. L 1226-1 et D 1226-1), voire la totalité de sa rémunération lorsque la convention collective le prévoit.
Pour les employeurs adhérant à un régime de prévoyance complémentaire, cela pourrait se traduire par une hausse des cotisations dues à ce régime.
À noter. Les assurés qui ont un salaire supérieur au plafond de 1,4 Smic et ne remplissent pas les conditions légales ou conventionnelles requises pour bénéficier du complément d’indemnisation par l’employeur seront donc moins bien indemnisés par la sécurité sociale qu’aujourd’hui.
Sources : Décret 2025-160 du 20-2-2025, JO du 21 ; C. trav. R. 323-4 modifié
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