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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Arrêts de travail Covid
Depuis le 1-2-2023, il n’est plus délivré d'arrêts de travail dérogatoires aux salariés contaminés par la Covid-19 ne pouvant continuer à travailler ou de télétravailler. L’assurance maladie donne la marche à suivre en cas de contamination par le virus ou de cas contact.
Le dispositif des indemnités journalières dérogatoires pour le salarié atteint de Covid-19 a pris fin pour les arrêts de travail délivrés depuis le 1-2-2023.
L’assurance maladie précise que désormais, si un salarié est malade et que son état ne lui permet pas de travailler, il doit consulter son médecin. Ce dernier lui prescrira alors un arrêt de travail comme pour toute autre infection hivernale le nécessitant.
Par ailleurs, les salariés testés positifs au Covid-19 ne doivent plus s’isoler systématiquement. Mais, il est fortement recommandé aux personnes positives au Covid-19 et aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse de :
- respecter les gestes barrières et notamment de porter un masque en présence d’autres personnes et de se laver fréquemment les mains ;
- se faire tester au moindre signe de la maladie si le diagnostic n’a pas été réalisé
- favoriser le télétravail ;
- informer rapidement les personnes qui pourraient avoir été contaminées, en cas de diagnostic positif ;
- éviter le contact avec les personnes fragiles.
Sources : https://www.ameli.fr – entreprise, actualité du 1-2-2023 ; décret 2023-37 du 27-01-2023, JO du 28
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