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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Après expiration du bail dérogatoire, rien n’impose la formalisation par écrit du nouveau bail
Il n’est pas nécessaire de formaliser par écrit un bail commercial même s’il résulte du fait que le locataire continue d’occuper les locaux au terme d’un bail dérogatoire.
Un contrat de bail dérogatoire portant sur un local commercial est conclu pour une durée d’un an, ce contrat incluant une promesse de vente du local loué aux termes de laquelle le locataire doit faire connaître son intention de mettre en œuvre la promesse au plus tard un mois avant l’échéance du bail. Celui-ci ne formule aucune demande en ce sens et le bail se poursuit donc de manière tacite. Les parties se retrouvent donc liées par un bail commercial.
Après un différend avec le bailleur, le locataire agit en justice pour notamment voir ordonner la régularisation par écrit du bail commercial les liant.
La cour d’appel de Riom rejette la demande du locataire aux motifs suivants : chacune des parties admet que le bail dérogatoire initial a été converti en bail commercial ; or les dispositions du Code de commerces relatives aux baux commerciaux n’imposent pas qu’un bail commercial soit formalisé par écrit, sauf en matière de débits de boissons (CGI art. 504) et de baux supérieurs à douze ans (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 4 et art. 28, 1o-b) ; l’article L 145-5, al. 2 du Code de commerce organisant le régime de la fin du bail dérogatoire n’exige pas plus la formalisation du nouveau bail par écrit ; de manière générale, aucune disposition légale ou jurisprudentielle n’impose une telle condition formelle, les dispositions du Code civil relatives aux baux prévoyant d’ailleurs qu’un bail peut se faire par écrit ou verbalement (C. civ. art. 1714).
Le contrat de bail commercial peut donc être verbal (Cass. 3e civ. 16-6-2004 no 03-11.383 FS-D : RJDA 10/04 no 1098), ou conclu par acte sous signature privée ou authentique.
Enfin, il résulte de l’article L 145-5 précité que le bail se poursuit aux mêmes clauses et conditions que celles du bail expiré de telle sorte qu’aucune confusion ne semble pouvoir naître de la situation.
Ainsi, juge la cour, lorsqu’à l’expiration du contrat, le locataire reste et est laissé en possession et qu’il s’opère un nouveau bail, le statut des baux commerciaux s’applique automatiquement, se substituant au bail dérogatoire aux mêmes conditions et clauses que celles du bail expiré, à défaut de nouvelles conventions.
CA Riom 5-6-2024 n° 22/02098
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