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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Approbation des comptes d’une société civile immobilière (SCI)
Un associé d’une SCI ne peut pas faire annuler par le juge une décision collective des associés approuvant les comptes annuels de la société faussés par des fautes de gestion de sa gérante
Une société civile immobilière (SCI) comprend trois associés, la gérante associée, son conjoint associé et un autre associé. Ce troisième associé a assigné en justice la SCI et les deux autres associés en demande d’annulation de certaines décisions collectives donnant le quitus à la gérante pour sa gestion et approuvant les comptes annuels. Il estimait que ces décisions n’avaient aucune valeur car elles étaient totalement faussées en raison de manques à gagner importants pour la société causés par des évènements dissimulés par la gérante. Il n'avait jamais entendu, au travers de ces consultations, exprimer son accord pour un tel mode de gestion.
En appel, les juges les juges ont prononcé l’annulation de ces consultations.
Mais la Cour de cassation a censuré les juges. Elle rappelle que selon les dispositions de l'article 1844-10 du code civil, la nullité des actes ou des délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du contrat de société (absence de la volonté de s’associer, avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux constituant des donations déguisées ou objet illicite de la société) ou de l'une des causes de nullité des contrats en général (vices du consentement, erreur, incapacité à contracter, etc.).
Ainsi, un associé ne peut donc pas demander en justice l’annulation d’une décision collective des associés approuvant les comptes annuels de la société au motif que ces comptes étaient faussés par des fautes de gestion commises par sa gérante, et qu’il n’avait pas souhaité donner quitus à la gérante pour sa gestion.
L’associé doit, dans ce cas, mettre en jeu la responsabilité du gérant pour faute de gestion ayant été préjudiciable à l’intérêt social et au fonctionnement de la société et le révoquer pour cause légitime ou motif grave. Si le gérant a commis une infraction pénale (un abus de bien social ou un faux, notamment), il peut également porter plainte contre le gérant.
Source : Cass. com. 20 septembre 2017, n° 15-22735
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