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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Appréciation du caractère excessif de la rémunération du dirigeant
Pour être admise en déduction du résultat d’une entreprise, la rémunération de son dirigeant ne doit notamment pas être excessive. Tel peut être le cas s’il n’y a aucune corrélation entre la progression de la rémunération allouée au dirigeant et celle du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, contrairement à la rémunération versée aux autres salariés.
Les faits. Une EURL a versé à son gérant, au titre de ses rémunérations, les montants de 152 469 €, 508 363 € et de 881 454 € au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, a rectifié le montant de ces rémunérations au titre des exercices 2015 et 2016 en limitant l’augmentation de la rémunération déductible à 47,5 %, soit 224 892 €, et a ainsi réintégré dans la base imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) de l’EURL les montants de 283 471 € et 656 562 €. Le gérant conteste.
La décision. Le juge rappelle que les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu (CGI art. 39,1,1°). Il relève que si le gérant a bien exercé un travail effectif pour l’EURL, sa rémunération a bénéficié d’une augmentation de 233,42 % en 2015, et de 73,39 % en 2016, alors que le chiffre d’affaires de l’EURL a connu une baisse de 13,88 % sur l’exercice 2016. De même, les bénéfices de la société ont chuté de 34,83 % pour l’exercice 2015 et de 246,39 % pour l’exercice 2016. Il ajoute que la part des rémunérations du gérant a représenté le quart puis la moitié du chiffre d’affaires réalisé par l’EURL, ce qui a abouti à un déficit de 347 360 € pour l’exercice 2016. Sa rémunération représentait 45,2 % de la rémunération totale des autres salariés de la société au titre de l’exercice 2014, puis 94,1 % au titre de l’exercice 2015 et 211,6 % au titre de l’exercice 2016. Il n’existe ainsi aucune corrélation entre la progression de la rémunération allouée au gérant et celle du chiffre d’affaires réalisé par l’EURL, contrairement à la rémunération versée aux autres salariés. Il décide donc que c’est à bon droit que l’administration fiscale a réintégré dans la base imposable à l’IS de l’EURL au titre des exercices 2015 et 2016 la partie des rémunérations versées à son dirigeant considérée comme excessive, peu importe qu’elle ne se soit pas référée aux rémunérations servies par des entreprises similaires dans la région.
CAA Marseille 5-11-2024 n° 22MA03064
© Lefebvre Dalloz