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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
APLD : 6 mois de plus pour mettre en œuvre ce dispositif
Les entreprises ont jusqu’au 31-12-2022 pour transmettre à l’administration leur accord collectif ou leur document unilatéral d’activité partielle de longue durée (APLD) pour validation ou homologation.
En raison du contexte économique et social difficile causé par le conflit en Ukraine, les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ont jusqu’au 31-12-2022 au plus tard (au lieu du 30-6-2022) pour transmettre à la direction régionale de de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) leur accord collectif (accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe) ou leur document unilatéral de mise en place d’un dispositif d’APLD pour validation ou homologation.
Par ailleurs, les entreprises pourront transmettre à la Dreets, après le 31-12-2022 et jusqu'au terme du dispositif mis en place, des avenants de révision de leur accord collectif d’APLD ou des documents adaptant leur document unilatéral d’APLD pour validation ou homologation.
Source : Ord. 2022-543 du 13-4-2022, JO du 14
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