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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
APLD : 6 mois de plus pour mettre en œuvre ce dispositif
Les entreprises ont jusqu’au 31-12-2022 pour transmettre à l’administration leur accord collectif ou leur document unilatéral d’activité partielle de longue durée (APLD) pour validation ou homologation.
En raison du contexte économique et social difficile causé par le conflit en Ukraine, les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ont jusqu’au 31-12-2022 au plus tard (au lieu du 30-6-2022) pour transmettre à la direction régionale de de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) leur accord collectif (accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe) ou leur document unilatéral de mise en place d’un dispositif d’APLD pour validation ou homologation.
Par ailleurs, les entreprises pourront transmettre à la Dreets, après le 31-12-2022 et jusqu'au terme du dispositif mis en place, des avenants de révision de leur accord collectif d’APLD ou des documents adaptant leur document unilatéral d’APLD pour validation ou homologation.
Source : Ord. 2022-543 du 13-4-2022, JO du 14
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