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Précision sur l’indemnité d’occupation attribuée au profit d’un époux avant le partage
Dans le cadre de l’attribution d’une indemnité d’occupation pour une période future, il convient de réserver l’hypothèse de la mise à disposition du bien au profit des autres indivisaires avant cette date.
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Suppression progressive de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera supprimée définitivement, mais de manière progressive, du 1-1 2026 au 31-12-2031, pour tous les métiers en bénéficiant et dont la suppression progressive n’était pas déjà programmée.
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Redevables de la TVA
Amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures : conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel vient de juger l’amende de 15 € applicable en cas d’omission ou d’inexactitude dans une facture conforme à la Constitution.
Les dispositions de l’article 1737, II du CGI prévoient l’application d’une amende de 15 € lorsqu’une omission ou une inexactitude est constatée dans les factures ou documents en tenant lieu. Le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document est plafonné au quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
Le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel la question de savoir si ces dispositions portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (CE 14-4-2023 n° 470761 ; question enregistrée sous le n° 2023-1504 QPC).
Le Conseil constitutionnel vient de juger que ces dispositions sont bien conformes à la Constitution dans la mesure où elles ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des peines.
Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023
© Lefebvre Dalloz