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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Rappel. L’activité partielle de longue durée rebond, dit « APLD-R » permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, de diminuer l’horaire de travail des salariés en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle des salariés placé en APLD-R.
Le dispositif de l’APLD-R s’applique aux accords collectifs et aux documents unilatéraux de l’employeur qui ont été transmis à l’administration pour validation ou homologation entre le 16-4-2025 et le 28-2-2026 au plus tard (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 193, JO du 15 ; Décret 2025-338 du 14-4-2025, JO du 15). Plus aucun nouvel accord ou document unilatéral instituant l’APLD-R ne peut être déposé par l’employeur auprès de l’autorité administrative depuis le 1-3-2026 2026.
Allocation versée à l’employeur. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD-R depuis le 1-1-2026 est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 Smic horaire, soit une allocation horaire maximale de 32,45 € par heure chômée, ce montant horaire ne pouvant être inférieur à 9,52 € par heure chômée, au lieu de 9,40 € par heure chômée auparavant (8,33 € à Mayotte, contre 8,10 € auparavant) (Décret 2025-338 art. 18).
Ce minimum n'est pas applicable aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes et aux salariés VRP lorsque leur rémunération est inférieure au Smic.
Rappel. L'employeur peut être indemnisé durant 18 mois maximum, consécutifs ou non, dans la limite de la durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Sources : Décret 2026-158 du 4-3-2026, JO du 6
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