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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
Lorsqu’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune n’a pas été déduit du résultat fiscal de l’entreprise qui l’a consenti, la créance qui renaît lors du retour à meilleure fortune ne constitue pas, à due concurrence, un produit imposable.
Aides à l’embauche de salariés handicapés
En raison d'un imprévu budgétaire, l'Agefiph a suspendu ou ajusté à la baisse, depuis le 1-8-2024 et jusqu'au 31-12-2024, ses modalités d'intervention sur certaines aides financières pour l’emploi de personnes en situation de handicap.
Une aide suspendue. L'aide financière à la recherche et la mise en œuvre des solutions pour le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, d’un montant forfaitaire de 2 100 €, est suspendue du 1-8-2024 au 31-12-2024.
Aides diminuées. Du 1-8-2024 au 31-12-2024 :
- le montant maximal de l'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap passe de 4 000 € à 3 000 € ;
- le montant maximal de l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation d'une personne en situation de handicap passe de 5 000 € à 3 000 € ;
- le montant forfaitaire de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise par des personnes en situation de handicap passe de 6 300 € à 3 000 € ;
- le montant de la prise en charge de l’Agefiph dans le cadre de l’aide à l'adaptation des situations de travail des personnes en situation de handicap est limitée à 90% du surcoût lié à la compensation du handicap.
Source : https://www.agefiph.fr, actualités et événements, actualité du 31-7-2024
© Lefebvre Dalloz