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Allongement d'un an des délais de reprises spéciaux
L’article 101 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie les délais de reprise spéciaux permettant à l'administration d'obtenir un délai supplémentaire d'un an pour redresser un contribuable dans certaines situations, à savoir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative internationale, de l’ouverture d’une enquête pour fraude fiscale ou d’une révélation d’omission ou d’insuffisances par une procédure ou une réclamation contentieuse.
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Allongement du délai de conservation des documents constitutifs de la piste d’audit fiable contrôlables par l'administration
L’article 36 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA et des éléments constitutifs de la piste d'audit fiable.
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Allongement du délai de conservation des documents contrôlables par l'administration
L’article 36 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents soumis aux droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration.
Aide carburant aux entreprises de transport public routier : deux conditions modifiées
Les conditions d’octroi de l’aide exceptionnelle instaurée en faveur des entreprises de transport public routier par le décret 2026-289 du 17-4-2026 pour faire face à la hausse des prix du carburant sont modifiées sur deux points.
Pour rappel, cette aide, plafonnée à 60 000 € par entreprise, a été instaurée en faveur des entreprises de moins de 1 000 salariés dont l’activité est le transport public routier de marchandises ou collectif de voyageurs, ainsi que le transport sanitaire hors taxi.
Jusqu’à présent, pour toute demande d'aide inférieure ou égale à 5 000 €, seules étaient éligibles les entreprises ayant, après le 23-3-2026, obtenu de l’Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations sociales.
Cette disposition est supprimée depuis le 24-5-2026. Les entreprises dont la demande d'aide est inférieure ou égale à 5 000 € n’ont donc plus à justifier de cette demande.
Par ailleurs, les véhicules éligibles devaient, à la date du 1-3-2026, être :
- la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
- effectivement exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
C’est désormais à la date du dépôt de la demande d’aide que cette exigence doit être remplie et non plus à la date du 1-3-2026.
Décret 2026-399 du 22-5-2026, JO du 23
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