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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Aide à l’emploi de travailleurs handicapés
L'aide exceptionnelle à l'embauche d’un salarié handicapé d’un montant de 4 000 € maximum sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour soutenir l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, une aide exceptionnelle d’un montant maximal de 4 000 € est versée aux entreprises ou associations qui embauchent un salarié handicapé rémunéré jusqu’à 2 fois le SMIC, quel que soit son âge, par un CDI ou CDD d’au moins 3 mois conclu depuis le 1-9-20212020 jusqu’au 30-6-2021.
Précision. Depuis le début de l’année, 11 611 recrutements ont eu lieu grâce à cette aide exceptionnelle. Près de deux tiers de ces embauches ont été réalisées en contrat à durée indéterminée (CDI). Plus de 8 recrutements sur 10 ont été effectués dans des TPE ou des PME.
Dans un communiqué de presse du 2-6-2021, pour que la mobilisation des entreprises se poursuive, le Gouvernement a annoncé que cette aide sera encore prolongée pour les contrats conclus jusqu’au 31-12-2021
Source : Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle, communiqué de presse du 2-6-2021 sur https://travail-emploi.gouv.fr.