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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Affiliation du salarié à la retraite complémentaire
L’employeur a l’obligation d’affilier ses salariés aux régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc
Un salarié a été engagé en 1987 par une Brasserie en qualité de chef comptable et a été licencié en juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d’une demande en paiement de dommages-intérêts en l'absence de son affiliation au régime de retraite complémentaire Agirc.
En appel, les juges rejettent sa demande aux motifs en tant que le chef comptable, il était seul responsable jusqu'en 2007 des déclarations fiscales et sociales et que n'ayant jamais transmis les documents à l'Agirc c'est de son propre fait qu'il n'a pas été affilié à la caisse des cadres.
La cour de Cassation censure les juges. L'obligation d'affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l'employeur et non au salarié.
Source : Cass. soc. 16 mai 2018, n° 1627318
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