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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Affectation du Plan d’épargne logement (PEL)
Pas de possibilité d’envisager un retrait sur un PEL pour d'acquérir des meubles
Le ministre de l’Économie et des Finances, est interroger pour savoir, afin de relancer les secteurs d'activité de l'ameublement comme celui de l'artisanat, de la menuiserie, les titulaires d'un PEL pourraient effectuer un retrait sur leur plan afin d'acquérir des meubles meublants neufs à usage non professionnel sans subir la sanction de droit commun prévue en cas de retrait, à savoir la clôture du plan.
Le ministre répond que cette évolution n'apparaît pas opportune. La logique même de la rémunération attractive accordée aux détenteurs de PEL, suspendue à la réalisation de versements réguliers, est d'aider les épargnants à se constituer un apport personnel en vue de l'acquisition de leur résidence principale. Cette logique risque d'être remise en cause en cas de retrait anticipé avant le terme du PEL (4 ans).
Source : Réponse ministérielle, Mouiller, n° 00221 JO Sénat du 14 juin 2018
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