Activité partielle : taux majoré jusque fin février 2022

Le taux majoré d’activité partielle est maintenu à 70 % jusqu’au 28-2-2022 pour les employeurs les plus impactés qui continuent de subir les conséquences économiques et financières de la propagation de la Covid-19.

Allocation au taux de 70 % jusqu’au 28-2-2022. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises les plus affectées par la crise sanitaire pour les heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle entre le 1-2-2022 et le 28-2-2022 est maintenu à 70 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux minimal de 8,37 €/heure chômée (décrets 2022-78 du 28-1-2022, JO du 29).

Peuvent bénéficier, jusqu’au 28-2-2022, du taux majoré de l’allocation d’activité partielle les employeurs dont :

- l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue, partiellement ou totalement, du fait des mesures administratives prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 ; il s’agit des entreprises fermées sur décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires ;

- l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions sanitaires spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative pour faire face à l’épidémie, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires (d’au moins 60 %) ;

- l’établissement appartient à un des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 (secteurs protégés S1 et S1 bis) qui subit encore une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % ;

Indemnisation des salariés. Les salariés de ces employeurs placés en activité partielle continuent de percevoir, pour les heures chômées du 1-2-2022 jusqu’au 28-2-2022, une indemnité horaire maximale de 70 % de leur RHB, plafonnée à 4,5 Smic, avec un taux minimal de 8,37 €/heure chômée (décret 2022-77 du 28-1-2022 JO du 29).

 

Sources : décrets 2022-77 et 2022-78 du 28-01-2022, JO du 29

© Lefebvre Dalloz