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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Activité partielle pour les stations de montagne
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a précisé les conditions du recours à l’activité partielle pour les saisonniers.
Pour permettre rapidement aux professionnels de la montagne de sécuriser les embauches de leurs saisonniers, le Gouvernement a décidé d’accorder le bénéfice de l’activité partielle aux entreprises concernées jusqu’à la reprise d’activité dans les stations de montagne.
Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers qui :
- ont déjà été recrutés en 2019 et font ainsi l’objet d’une mesure de reconduction du contrat de travail ;
- font l’objet d’un premier recrutement matérialisé par une promesse d’embauche écrite signée avant le 1-12-2020 ou d’un contrat de travail faisant état de cette embauche pour la saison 2020-2021.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cp_mtei_-_stations_de_montagne.pdf, communiqué de presse du 30-11-2020
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