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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Activité partielle et points Agirc-Arrco
Une déclaration des périodes de placement des salariés en activité partielle pour l’attribution de points Agirc-Arrco
L’Agirc-Arrco a précisé que les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle durant la crise sanitaire peuvent obtenir des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations, qui viennent compléter les points acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi (ANI du 17-11-2017, art. 67).
Afin de pouvoir attribuer des points Agirc-Arrco au titre de l’activité partielle, l’employeur doit déclarer les heures d’activité partielle indemnisées dans sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.
Désormais, pour les employeurs relevant du champ d’application de la DSN, il n’est plus nécessaire de transmettre une attestation d’indemnisation.
Quant aux employeurs ne relevant pas du champ d’application de la DSN, ils doivent, en revanche, continuer de délivrer à l’institution de retraite Agirc-Arrco d’affiliation de leurs salariés l'attestation d'indemnisation qui constitue la preuve de l’activité partielle permettant l’attribution de points Agirc-Arrco.
Cette attestation doit mentionner :
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- l'identité du salarié ;
- les périodes ayant donné lieu à rémunération au cours de l'année ;
- le salaire brut correspondant ;
- le nombre d'heures de chômage partiel indemnisées ;
- le texte conventionnel en application duquel les indemnités sont versées
Source : Circulaire 2020-08-DRJ du 2-6-2020 sur www.agirc-arrco.fr
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