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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Activité partielle et ALPD depuis le 1-11-2024
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-11-2024.
Allocation d’activité partielle au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-11-2024 est fixé à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 19,25 € par heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-11-2024). Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,46 € par heure chômée (au lieu de 8,21 € par heure chômée du 1-1-2024 au 31-10-2024), sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les journalistes pigistes et les VRP dont la rémunération est inférieure au Smic (C. trav. art. D 5122-13 ; Décret 2024-1149 du 4-12-2024 art. 1 et 3, JO du 5).
Allocation d’APLD au taux de 60 %. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD depuis le 1-1-2024 est fixé à 60 % de la RHB du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 32,08 € par heure chômée. Ce taux ne peut pas être inférieur à 9,40 € par heure chômée (au lieu de 9,22 € par heure chômée du 1-1-2024 au 31-10-2024), sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les journalistes pigistes et les VRP dont la rémunération est inférieure au Smic (Décret 2024-1149 du 4-12-2024 art. 2 et 3, modifiant décret 2020-926 du 28-7-2020 art.7).
Activité partielle à Mayotte
Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-11-2024 est fixé 7,29 € par heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-11-2024) au lieu de 7,14 € par heure auparavant (C. trav. art. D 5522-87 ; Décret 2024-1150 du 4-12-2024 art. 1er et 3, JO du 5).
Rappel. Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du Smic applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
Allocation d’APLD. Le taux horaire minimal de l’allocation d’APLD applicable à Mayotte versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD depuis le 1-11-2024 est fixé à 8,10 € par heure chômée, au lieu de 7,93 € par heure auparavant (Décret 2024-1150 art. 2 et 3 modifiant décret 2020-1318 du 30-10-2020 art. 2).
Sources : Décret 2024-1149 du 4-12-2024, JO du 5 ; Décret 2024-1150 du 4-12-2024, JO du 5
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