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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Activité partielle et ALPD depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Allocation d’activité partielle au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-1-2026 est fixé à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 19,47 € par heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-1-2026). Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,57 € par heure chômée (au lieu de 8,46 € par heure chômée du 1-11-2024 au 31-12-2025), sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les journalistes pigistes et les VRP dont la rémunération est inférieure au Smic (C. trav. art. D 5122-13 ; Décret 2026-35 du 29-1-2026 art. 1 et 3, JO du 30).
Allocation d’APLD au taux de 60 %. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD depuis le 1-1-2026 est fixé à 60 % de la RHB du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 32,45 € par heure chômée. Ce taux ne peut pas être inférieur à 9,52 € par heure chômée (au lieu de 9,40 € par heure chômée du 1-11-2024 au 31-12-2025), sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les journalistes pigistes et les VRP dont la rémunération est inférieure au Smic (Décret 2026-35 du 29-1-2026 art. 2 et 3, modifiant décret 2020-926 du 28-7-2020 art.7).
Sources : Décret 2026-35 du 29-1-2026, JO du 30
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