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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Activité partielle dans les départements à nouveau confinés
Prise en charge à 100 % de l’activité partielle pour les entreprises fermées des 16 départements visés par les nouvelles mesures de restriction sanitaire.
Suite aux annonces du Premier ministre du 18 mars dernier concernant 16 départements, les établissements et entreprises subissant des restrictions d’ouverture ou situées dans ces départements, sous certaines conditions, bénéficient, sous conditions, d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle versées à leurs salariés (sans reste à charge pour l’employeur).
Sont concernés :
- tous les établissements recevant du public (ERP) fermés administrativement ;
- les rayons « non essentiels » fermés dans les grandes et moyennes surfaces (GMS) ;
- les entreprises situées dans ces 16 départements appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (secteurs du tourisme, de la culture, du transport, du sport, de l’évènementiel et les activités en dépendant répertoriés dans les listes S1 et S1 bis) ;
- les autres entreprises situées dans ces 16 départements qui justifient, du fait de ces nouvelles restrictions, d’une perte de 60 % de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019.
Les salariés en activité partielle continuent, dans toutes ces situations, de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette, qui ne peut descendre en dessous d’un plancher équivalent au SMIC horaire (8,11 €/ heure chômée).
Dans les autres situations, un reste à charge de 15 % s’appliquera pour l’employeur. Ces accompagnements resteront applicables tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre dans les départements concernés.
Dans les autres départements, les règles applicables restent celles en vigueur avant les nouvelles annonces.
Source : ministère du Travail, communiqué de presse du 22 mars 2021 sur travail-emploi.gouv.fr
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