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Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif
Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur permettant de lister leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs prévisions d’embauches.
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Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
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Redevables de la TVA
Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Des copropriétaires ont été assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La cour d’appel déclare recevable l’action du syndicat des copropriétaires au motif qu'il ressort des procès-verbaux des assemblées générales des années concernées que les budgets prévisionnels des services pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 ont été adoptés.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et refuse de condamner les copropriétaires en l’absence de preuve des procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes pour les exercices concernés.
Civ. 3e, 20 nov. 2025, n° 23-23.315
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